Conditions d’utilisation

Objet du Navigator

Le Navigator aide à distinguer les données biométriques officielles d’une demande de visa de certaines démarches sur carte pour un certificat de police ou une vérification d’antécédents. Il fournit des informations pratiques sur les prestations actuellement proposées par Sequana à Paris.

Aucun conseil juridique ou en immigration

Le Navigator ne détermine pas l’éligibilité à un visa, n’interprète pas le droit de l’immigration et ne remplace pas les instructions d’une ambassade, d’un consulat, d’un centre de visas, d’une autorité de police, du FBI, de la GRC, d’IRCC ou de l’organisme demandeur.

Limites de la prestation

• Sequana propose actuellement la FD-1164 pour un Identity History Summary personnel du FBI et le relevé à l’encre sur C-216C pour certaines vérifications de casier judiciaire canadien.
• Sequana ne propose pas actuellement la FD-258 dans le cadre de cette prestation.
• Sequana ne recueille pas les données biométriques officielles d’une demande de visa et ne remplace pas un centre de visas, une ambassade ou un consulat désigné.

Rendez-vous et paiement

Un lien prérempli et un formulaire envoyé constituent uniquement une demande. Le rendez-vous n’existe qu’après confirmation par Sequana. Les frais d’autorité, d’envoi, de Channeler, d’entreprise accréditée, de traduction, de légalisation ou d’apostille restent distincts sauf mention expresse.

Exactitude et évolution des règles

Nous indiquons les sources et leurs dates de vérification, mais les exigences officielles peuvent changer sans préavis. En cas de contradiction, l’instruction écrite actuelle de l’autorité demandeuse prévaut. Contactez Sequana avant de réserver si le formulaire ou le circuit demandé n’est pas clair.

Utilisation acceptable

N’utilisez pas le site ou le plugin pour transmettre sans autorisation les données sensibles d’autrui, envoyer des documents d’identité ou biométriques, perturber le service, contourner les limitations, ou faciliter une fraude, une usurpation, un faux document ou une activité illicite.

Contact et droit applicable

Écrivez à [email protected]. Ces conditions sont régies par le droit français, sous réserve des protections impératives dont vous bénéficiez.